Loi de finances 2022 : quels avantages pour votre projet entrepreneurial ?
En 2021, les chiffres de la création d’entreprise ont encore battu des records. Pas loin d’un million de Français ont créé leur entreprise, soit 17,4% de plus qu’en 2020. Face à l’engouement pour la création d’entreprise, la volonté du gouvernement de mieux protéger les entrepreneurs s’est traduite par l’annonce d’un “plan Indépendant” en septembre 2021. Ces différentes mesures gouvernementales seront appliquées en 2022 via différents dispositifs : la loi de finances 2022, la loi de financement de la sécurité sociale 2022 ainsi que la loi en faveur des indépendants. Concrètement, quels sont les changements qui s’annoncent pour les (futurs) entrepreneurs en 2022 ?
I. Une évolution de la protection sociale
Objectif : Améliorer les dispositifs d’indemnisation des indépendants.
Les indemnités journalières maternité/paternité
Auparavant, la méthode de calcul des indemnités journalières entraînait des situations catastrophiques car les assurés percevaient l’allocation minimale faute d’avoir suffisamment réalisé de chiffre d’affaires. En effet, le calcul se basait uniquement sur les revenus de l’activité indépendante.
Désormais, les personnes lançant une activité indépendante conservent les droits aux indemnités journalières acquis au cours de leur activité précédente (souvent salariée) si :
● l’activité indépendante leur permet de s'ouvrir des droits;
● mais que celle-ci n’offre qu’une indemnisation nulle ou très faible.
➔ Pour résumer, vous pourrez obtenir les mêmes indemnités que lors de votre précédente activité (dans la plupart des cas, une activité salariée).
Exemple : une indépendante a ouvert son entreprise en 2020 après plusieurs années de salariat. Elle part en congé maternité en 2022 mais ses revenus d’auto-entrepreneuse sont faibles. Avec la réforme, elle peut choisir de maintenir ses anciens droits aux IJ.
De plus, à compter du 1er janvier 2022, les pères exerçant une profession libérale voient leur congé paternité s’allonger à 25 jours (ou 32 jours), comme les salariés.
L'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)
En mars 2021, seuls 911 entrepreneurs avaient pu bénéficier de cette assurance chômage des indépendants à cause des 5 conditions cumulatives qu'il fallait pouvoir justifier. Deux conditions d’éligibilité sont assouplies en 2022, à savoir :
1. Condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI : il fallait avoir réalisé en moyenne 10 000€ de revenu minimum sur les deux dernières années d’activité. En 2022, il faudra avoir fait 10 000€ de revenu mais seulement sur l’une de ces deux années précédant la demande d’ATI.
Exemple : Un entrepreneur pourra bénéficier de l’ATI en ayant réalisé 10 000€ de revenu d’activité annuel puis 6000€ l’année précédant sa demande. Avant la mesure, cet entrepreneur ne pouvait prétendre au bénéfice de l’ATI en raison de revenus d’activité trop faibles puisqu' il fallait que la moyenne des revenus d’activité des deux années précédentes fasse 10 000€.
2. Suppression de la condition de liquidation ou redressement judiciaire : les entrepreneurs n’auront plus besoin d’être passés par une liquidation ou un redressement judiciaire pour bénéficier de l’assurance chômage. Il faudra simplement que l’entreprise ne soit plus viable, c'est-à-dire qu’il y ait une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30% par rapport à l’année précédente.
Exemple : Un entrepreneur réalise 10 000€ de revenu fiscal. L’année d’après, il n’en fait plus que 5000€. Même sans passer par une procédure de défaillance d’entreprise, il pourra faire une demande d’ATI car son revenu fiscal a diminué de plus de 30%.
II. Des nouveautés dans la fiscalité
Objectif : simplifier le début d’activité des indépendants pour leur permettre de se lancer plus sereinement.
Déclarer son chiffre d'affaires dès le début d’activité (auto-entrepreneur)
Avant 2022, les auto-entrepreneurs devaient attendre 90 jours avant de pouvoir réaliser leur première déclaration de chiffre d'affaires auprès de l’URSSAF et régler leurs premières cotisations. A compter de 2022, vous pourrez le déclarer dès la fin de votre premier mois d'activité.
Quel intérêt ?
● Bénéficier des attestations permettant d’accéder à l’ensemble de vos droits dès le début de l’activité. Par exemple, un entrepreneur bénéficiant de l’ARE auprès de Pôle Emploi doit transmettre l’attestation Urssaf pour le calcul de ses droits. Il ne devra plus attendre 3 mois et pourra désormais le faire dès le premier mois d’activité.
● Ne pas avoir à débourser l’équivalent de 3 mois de cotisations sociales en une fois, ce qui peut-être difficile pour un nouvel entrepreneur.
● Obtenir une attestation de vigilance auprès de l’URSSAF afin de montrer que l’entrepreneur est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement de cotisations sociales dès le début de l’activité. Ceci est notamment essentiel pour répondre à un appel d'offres.
Allongement des délais pour le choix du régime d’imposition (auto-entrepreneur)
Un entrepreneur individuel peut être soumis à deux régimes d’imposition différents selon son chiffre d’affaires :
● le régime dit de la « micro-entreprise »,
● ou le régime réel d’imposition.
Certains micro-entrepreneurs ont intérêt à opter pour le régime réel d’imposition pour pouvoir déduire leurs frais réels. En tout état de cause, ce choix demande une certaine réflexion et les délais prévus pour l’exercer sont parfois insuffisants.
Exemple :
● Avant la réforme, vous avez jusqu’au 1er février de chaque année pour choisir votre régime réel d’imposition.
● Avec la réforme, vous disposez d’un délai allongé : le régime réel peut être choisi au moment du dépôt de sa déclaration de résultats, soit au printemps.
Ces mesures entrent en vigueur via la Loi de finances 2022 et la loi de financement de la sécurité sociale 2022.
Aides à la formation des dirigeants d’entreprise
Bonne nouvelle pour les dirigeants de petites entreprises : la Loi de finances 2022 double le crédit d'impôt formation pour les micro-entrepreneurs.
Ainsi, le montant maximum du crédit d’impôt à déduire en 2023 au titre de formations effectuées en 2022 sera de 845,60€. Ce doublement du crédit d'impôt formation est réservé aux entreprises respectant une double limite en termes d’effectif (moins de 10 salariés) et de chiffre d’affaires (moins de 2 millions).
Exemple : un dirigeant qui suit une formation à partir du 1er janvier 2022 peut déduire jusqu’à 845,60€ de son revenu imposable lors de la déclaration d'impôt 2023.
Par ailleurs, de nombreuses formations peuvent être financées par le CPF (compte professionnel de formation) : idéal si vous souhaitez vous former au lancement de votre activité !
III. Des démarches administratives allégées
Objectif : la création d’un statut unique protecteur et une facilitation du passage de l’entreprise individuelle à la société.
La fin de l’EIRL au profit du statut unique d’entrepreneur individuel
Auparavant, en optant pour l’EIRL, les entrepreneurs individuels n’étaient responsables que sur le patrimoine affecté à l’entreprise via une simple déclaration de patrimoine professionnel. Tous les entrepreneurs individuels pouvaient choisir cette option, y compris les micro-entrepreneurs. Cependant, l’option de l’EIRL créée en 2010 n’a été choisie que par 3% des entrepreneurs individuels.
C’est pourquoi l’EIRL est supprimé par la loi de finances pour 2022 et la loi en faveur des indépendants, qui instituent à la place un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur. Désormais l’entrepreneur individuel n’a plus à choisir entre le statut d’entrepreneur individuel et celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Exemple : Une entreprise individuelle (classique ou au régime simplifié) est immatriculée en 2022. Automatiquement, le patrimoine autre que celui dédié à l’activité professionnelle sera insaisissable par les créanciers professionnels en cas de défaillance. Plus besoin d’activer une option ni de faire de déclaration de patrimoine professionnel.
Passage simplifié d’Entreprise individuelle à Société
Si vous créez votre entreprise individuelle mais avez besoin de passer à la vitesse supérieure (par exemple en vous associant), vous devrez probablement changer de statut.
Or, passer d'une entreprise individuelle à une société (SAS, SARL, EURL...) nécessitait de lourdes démarches. Le passage est simplifié par la loi en faveur des indépendants qui met en place un mécanisme de transmission de la totalité du patrimoine professionnel en une unique et simple opération.
Afin de mieux protéger tous ces créateurs d’entreprise, le gouvernement met en place une série de mesures sur l’année 2022.
Et si c’était l’année pour vous lancer ? Profitez-en pour concrétiser votre projet !