La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 a introduit de nouveaux droits pour les salariés démissionnaires. Deux décrets du 26 Juillet 2019, entrés en vigueur le 1er novembre 2019, en précisent les modalités et les conditions d’exercice. Vous avez-vous aussi un projet de création d’entreprise ? C’est peut-être le bon moment pour vous lancer !

Si on parlait de votre projet ?

Intéressé(e)

1- Qu'est-ce que la Loi Avenir Professionnel ?

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » s’articule autour de trois axes prioritaires :

Faciliter l’accès à la formation professionnelle

Le premier objectif de la loi est de tendre vers « une nouvelle société de compétences » en facilitant l’accès à la formation des actifs mais aussi des demandeurs d’emplois. La loi prévoit un certain nombre de mesures réformant la formation professionnelle : réforme du CPF (compte professionnel de formation), nouvelle définition des actions de formation, création d’un plan de « développement des compétences », etc.

Une assurance chômage universelle

Second objectif de la loi : rendre l’assurance chômage plus accessible et équitable. Dans cette optique d’universalisation de l’indemnisation chômage, celle-ci est étendue, sous certaines conditions, aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants.

Dispositions en faveur de l’emploi

Le troisième axe repose sur la mise en place de dispositions en faveur de l’emploi, notamment des populations qui en sont le plus éloignées. Ces mesures concernent notamment l’emploi des personnes handicapées, la lutte contre la fraude au travail détaché, l'égalité homme-femme quant à la rémunération, la lutte contre le harcèlement sexuel, etc.

2- Comment accéder à l'assurance-chômage dans le cadre d'une démission ? 

Le droit aux allocations chômage n’était ouvert qu’en cas de rupture involontaire du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, licenciement, etc.), de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié ou de « démission légitime ».

La loi Avenir Professionnel ajoute un cas de démission ouvrant droit au bénéfice d’indemnités chômage : le salarié démissionnaire poursuit un projet de reconversion professionnelle ou envisage de créer ou de reprendre une entreprise.

Les conditions à remplir :

  • Conditions d'activités antérieures : en cas de démission avec projet de reconversion, le candidat doit justifier d’une durée d’affiliation spécifique, soit 5 ans d'ancienneté précédant la fin du contrat chez un ou plusieurs employeurs ;
  • Justifier d’un projet de reconversion à caractère réel et sérieux ;
  • Mettre en œuvre le projet professionnel dans les 6 mois après l'ouverture du droit à l'allocation chômage (contrôlé par Pôle Emploi) ;
  • En l’absence de mise en œuvre du projet : les allocations chômage peuvent être suspendues durant 4 mois consécutifs. Le demandeur d’emploi n'encourt pas le risque de devoir rembourser les allocations perçues mais, à la fin du délai de 4 mois, pour retrouver ses droits, celui-ci devra soit déposer une demande auprès de la CPIR (Commission paritaire interprofessionnelle régionale, remplace le FONGECIF au 1er Janvier 2020) qui étudiera ses efforts de reclassement au cours des 4 derniers mois, soit avoir travaillé 3 mois au minimum (ou 65 jours).

Les étapes à suivre :

L’une des conditions pour bénéficier d’une indemnisation chômage en cas de démission est de « poursuivre un projet de reconversion professionnelle sérieux nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise ».

Avant de démissionner d’un CDI :

  • vérifier que l’on remplit bien les conditions précitées ;
  • demander gratuitement le conseil en évolution professionnelle (CEP) pour établir un projet de reconversion. Si la demande auprès de la CEP est effectuée après la démission, le projet ne sera pas examiné et vous ne pourrez pas prétendre au bénéfice de l’allocation chômage. Les opérateurs agréés pour effectuer cet accompagnement sont les CAP Emploi (pour les personnes en situation de handicap), et l’APEC. Depuis le 1er janvier 2020, 15 nouveaux opérateurs régionaux ont été agréés par France compétences, organisme public créé par la loi Avenir Professionnel et dépendant du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Vous pouvez en retrouver la liste sur le site officiel : www.mon-cep.org/ .

Une fois le projet formalisé avec le CEP : faire valider le caractère réel et sérieux de celui-ci auprès d’une CPIR. Ces commissions, désormais appelées associations “Transitions Pro” (ATpro), sont composées des représentants des organisations syndicales de salariés et d’organisations représentatives des employeurs. Il en existe une par région. Leur liste ainsi que leurs coordonnées sont disponibles sur le site du Minsitère du travail (https://travail-emploi.gouv.fr/).

Le candidat a 6 mois suivant la validation de son projet par la CPIR pour s’inscrire comme demandeur d’emploi. Ce délai expiré, le processus sera à recommencer et en attendant il n’y pas d’indemnité.

3- Financez plus facilement votre formation si votre projet le requiert

Cette disposition fait écho au premier axe de la loi Avenir : favoriser l’accès à la formation professionnelle. En cas de besoin de formation dans l’optique d’une reconversion professionnelle, notamment pour reprise ou création d’entreprise, un salarié peut mobiliser son CPF (compte personnel de formation) sans demander l’autorisation à son employeur. Il est toutefois impératif que la formation demandée figure au catalogue CPF pour être finançable.   

La réforme du CPF issue de la Loi Avenir est entrée en vigueur au 1er janvier 2019 pour permettre aux salariés de bénéficier d’un apport financier en vue d’une formation professionnelle :

  • nouvelles possibilités de financement du congé de formation (abondement);
  • nouvelles formations éligibles pour s’adapter à l’évolution du marché de l’emploi;
  • suppression du CIF (Congé individuel de formation) et mise en place du CPF-TP (congé personnel de formation-transition professionnelle);
  • monétisation du compte CPF (compte personnel de formation);

La gestion du CPF s’effectue directement en ligne via l’application moncompteactivité.gouv.fr pour plus d’autonomie, de transparence et de simplicité.

Ces nouveaux dispositifs ont pour objectif de soutenir les candidats à l'entrepreneuriat pour leur permettre d’exercer leur activité en toute autonomie, voire de découvrir de nouveaux horizons professionnels. La première étape sera de vous demander de quelle manière vous souhaitez mener votre activité indépendante, puis de vous renseigner sur les opportunités qui s’offrent à vous. Certains secteurs comme celui de l’assurance vous ouvrent des portes sur des métiers à la fois méconnus et très stimulants.

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En 2019, selon la dernière étude INSEE, les créations d’entreprises ont atteint leur plus haut niveau depuis 2010 (soit 4 495 383 entreprises). Ce nouveau dispositif pourrait encore encourager le phénomène. En effet, la démission pour création d’entreprise est une formidable opportunité de démarrer un nouveau projet professionnel tout en limitant les risques financiers.

Sources :

·        Loi Avenir professionnel (travail-emploi.gouv)

·        De nouveaux droits pour les salariés (travail-emploi.gouv) 

·        Démission du salarié : quels droits ? (service-public.fr)

·        INSEE : statistiques (Insee.fr)