La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » s’articule autour de trois axes prioritaires :

Faciliter l’accès à la formation professionnelle

Le premier objectif de la loi est de tendre vers « une nouvelle société de compétences » en facilitant l’accès à la formation des actifs mais aussi des demandeurs d’emplois. La loi prévoit un certain nombre de mesures réformant la formation professionnelle : réforme du CPF (compte professionnel de formation), nouvelle définition des actions de formation, création d’un plan de « développement des compétences », etc.

Une assurance chômage universelle

Second objectif de la loi : rendre l’assurance chômage plus accessible et équitable. Dans cette optique d’universalisation de l’indemnisation chômage, celle-ci est étendue, sous certaines conditions, aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants.

Dispositions en faveur de l’emploi

Le troisième axe repose sur la mise en place de dispositions en faveur de l’emploi, notamment des populations qui en sont le plus éloignées. Ces mesures concernent notamment l’emploi des personnes handicapées, la lutte contre la fraude au travail détaché, l'égalité homme-femme quant à la rémunération, la lutte contre le harcèlement sexuel, etc.

Le droit aux allocations chômage n’était ouvert qu’en cas de rupture involontaire du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, licenciement, etc.), de rupture conventionnelle à l’initiative du salarié ou de « démission légitime ».

La loi Avenir Professionnel ajoute un cas de démission ouvrant droit au bénéfice d’indemnités chômage : le salarié démissionnaire poursuit un projet de reconversion professionnelle ou envisage de créer ou de reprendre une entreprise.

Les conditions à remplir :

Pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) après une démission pour création ou reprise d'entreprise, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Être titulaire d'un CDI de droit privé au moment de la démission.
• Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 derniers mois, soit environ 5 années d'activité salariée continue.
• Avoir un projet de création ou de reprise d'entreprise reconnu comme réel et sérieux.
• Solliciter un Conseil en évolution professionnelle (CEP) avant toute démission.
• Faire valider son projet par l'association Transitions Pro de sa région.
• S'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de France Travail dans les 6 mois suivant la validation du projet.

Les étapes à suivre :

L’une des conditions pour bénéficier d’une indemnisation chômage en cas de démission est de « poursuivre un projet de reconversion professionnelle sérieux nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise ».

Avant de démissionner d’un CDI :

Avant de démissionner :

1. Vérifier que vous remplissez bien les conditions d'ancienneté et d'éligibilité.
2. Solliciter un Conseil en évolution professionnelle (CEP) afin de construire votre projet. Déposer un dossier auprès de Transitions Pro afin de faire reconnaître le caractère réel et sérieux du projet.
3. Attendre l'accord de Transitions Pro avant de présenter sa démission. Une démission effectuée avant cette validation ne permet pas de bénéficier du dispositif.
4. S'inscrire à France Travail dans les six mois suivant la validation du projet. Mettre effectivement en œuvre son projet entrepreneurial et être en mesure d'en justifier auprès de France Travail.

Une fois le projet formalisé avec le CEP : faire valider le caractère réel et sérieux de celui-ci auprès d’une CPIR. Ces commissions, désormais appelées associations “Transitions Pro” (ATpro), sont composées des représentants des organisations syndicales de salariés et d’organisations représentatives des employeurs. Il en existe une par région. Leur liste ainsi que leurs coordonnées sont disponibles sur le site du Minsitère du travail (https://travail-emploi.gouv.fr/).

Le candidat a 6 mois suivant la validation de son projet par la CPIR pour s’inscrire comme demandeur d’emploi. Ce délai expiré, le processus sera à recommencer et en attendant il n’y pas d’indemnité.

Cette disposition fait écho au premier axe de la loi Avenir : favoriser l’accès à la formation professionnelle. En cas de besoin de formation dans l’optique d’une reconversion professionnelle, notamment pour reprise ou création d’entreprise, un salarié peut mobiliser son CPF (compte personnel de formation) sans demander l’autorisation à son employeur. Il est toutefois impératif que la formation demandée figure au catalogue CPF pour être finançable.   

La réforme du CPF issue de la Loi Avenir est entrée en vigueur au 1er janvier 2019 pour permettre aux salariés de bénéficier d’un apport financier en vue d’une formation professionnelle :

• nouvelles possibilités de financement du congé de formation (abondement);
• nouvelles formations éligibles pour s’adapter à l’évolution du marché de l’emploi;
• suppression du CIF (Congé individuel de formation) et mise en place du CPF-TP (congé personnel de formation-transition professionnelle);
• monétisation du compte CPF (compte personnel de formation);

Le Compte personnel de formation (CPF) reste aujourd'hui un outil clé pour préparer une reconversion professionnelle ou acquérir les compétences nécessaires à la création d'entreprise. Les salariés peuvent mobiliser directement leurs droits via la plateforme Mon Compte Formation. Ils peuvent également recourir au Projet de Transition Professionnelle (PTP), qui permet sous certaines conditions de financer une formation certifiante tout en bénéficiant d'un maintien de rémunération pendant la durée du parcours.

Ces nouveaux dispositifs ont pour objectif de soutenir les candidats à l'entrepreneuriat pour leur permettre d’exercer leur activité en toute autonomie, voire de découvrir de nouveaux horizons professionnels. La première étape sera de vous demander de quelle manière vous souhaitez mener votre activité indépendante, puis de vous renseigner sur les opportunités qui s’offrent à vous. Certains secteurs comme celui de l’assurance vous ouvrent des portes sur des métiers à la fois méconnus et très stimulants.

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Le dispositif de démission-reconversion constitue aujourd'hui une solution intéressante pour les salariés souhaitant lancer leur entreprise tout en sécurisant leur transition professionnelle grâce à l'assurance chômage. Il permet d'entreprendre avec davantage de visibilité financière et d'aborder un nouveau projet dans des conditions plus sereines.

Sources :

·        Loi Avenir professionnel (travail-emploi.gouv)

·        De nouveaux droits pour les salariés (travail-emploi.gouv) 

·        Démission du salarié : quels droits ? (service-public.fr)

·        INSEE : statistiques (Insee.fr)